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Convention interaméricaine sur l'arbitrage commercial international [1 fiche]

Fiche 1 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • International Law
OBS

Panama, 30 January 1975

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
  • Droit international
OBS

Panama, le 30 janvier 1975

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional
OBS

Firmada en Panamá el 30 de enero de 1975 en la Conferencia Especializada de Derecho Internacional Privado.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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